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Le droit à l’image et le respect de la vie privée des personnes anonymes ou célèbres

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Avant toute prise de vue, il est obligatoire de demander une autorisation écrite. Du parfait inconnu à la grande star internationale, le droit à l’image découle du droit au respect de la vie privée, d’après l’article 9 du Code civil. Mais comment la caractériser et quelles sont les mesures de protection ? Le présent article vous explique tout concernant ce sujet.

La définition juridique de l’atteinte de la vie privée

Du point de vue juridique, l’atteinte à la vie privée désigne le fait de violer les droits au respect de la vie privée d’une personne ou d’un groupe de personnes. Ces droits intègrent principalement les droits fondamentaux de chaque individu. Il s’agit, en fait, de la divulgation publique d’une ou plusieurs informations concernant cette personne sans qu’elle ait donné son consentement. Dans ce cas, il peut s’agir des paroles prononcées, des courriers, des emails privés ou simplement des informations relatives à sa vie familiale, sentimentale, à sa santé ou au droit à l’image.

D’après l’article 226-1 du Code pénal, l’atteinte à la vie privée peut se faire de diverses manières. Toutefois, ce droit ne touche que les personnes physiques. Les entreprises, les organisations et les associations ne peuvent pas s’en prévaloir. Il est important de signaler que  la diffusion publique de captures d’écran d’une discussion privée est qualifiée d’atteinte à la vie privée de la personne.

À savoir : La création d’un faux profil sur une plateforme de communication à partir des données personnelles d’une autre personne est considérée non seulement une atteinte de la vie privée, mais également d’un délit d’usurpation d’identité.

Doit-on demander l’accord de toute personne ?

En raison du droit à l’image de chaque individu, toute personne doit donner son accord avant d’être prise en photo ou filmée dans un endroit privé. Dans le cas d’une image prise dans un lieu public, une autorisation est nécessaire si vous êtes isolé et reconnaissable. Ainsi, si la personne concernée ne s’y oppose pas, on considère souvent qu’elle est consentante. En pratique, l’image peut être diffusée via la presse, un site internet, la télévision ou un réseau social. Pour cela, le photographe ou le vidéaste doit obligatoirement obtenir un accord écrit avant d’utiliser votre image.

Pour les personnes mineures, l’autorisation des parents ou d’un responsable légal est indispensable. Ici, il n’y a pas d’exception. Finalement, pour une personne décédée, on ne parle plus de droit à l’image. Dans cette situation, il s’agit d’une atteinte à la mémoire du défunt. Pour cela, une autorisation d’un proche de la personne décédée est nécessaire pour la reproduction de son image, si celle-ci lui cause un préjudice. Pour connaitre plus d’informations sur les règles à suivre en droit à l’image n’hésitez pas à visiter ce site d’aide juridique.

Que contient l’autorisation du droit à l’image ?

Le droit à l’image est un droit naturel dont chaque personne peut s’en prévaloir. En effet, le concerné doit donner une autorisation écrite qui détaille le lieu et le moment de la prise. Il doit aussi mentionner qu’il donne son accord au photographe ou au vidéaste de diffuser sa photo ou son film. Cette autorisation doit obligatoirement préciser l’objet de l’utilisation de l’image en question. Ce point est très important pour mettre en avant la raison et la volonté derrière cette diffusion.

En tant que photographe ou vidéaste, l’utilisation de l’image d’une personne pour un autre motif que celui mentionné dans l’autorisation vous sanctionne d’emprisonnement et d’amende. De ce fait, une nouvelle autorisation de la part du modèle est obligatoire.

Porter plainte en cas de non respect de la vie privée

Vous souhaitez porter plainte en cas de violation de la vie privée ou vos droits exclusifs en tant que créateurs ? Vous devez vous adresser à une brigade de gendarmerie ou à un commissariat de police, ou bien choisir un cabinet d’avocats en propriété intellectuelle.

Pour choisir la procédure adéquate à votre situation, faites appel aux services de l’aide juridique en ligne. Des experts en droit sauront vous conseiller au mieux. Ce service met à votre disposition une équipe professionnelle en droit pénal. Avec un grand savoir-faire et des compétences irréprochables, un avocat en ligne vous expliquera toutes les démarches à suivre pour construire votre dossier.

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