La loi Spinetta du 4 janvier 1978 encadre l’assurance construction en France. Elle rend notamment obligatoire :
- la souscription d’une assurance dommages-ouvrage par les maîtres d’ouvrage (professionnels ou particuliers) pour permettre le préfinancement des réparations,
- la souscription d’une assurance de responsabilité décennale par les professionnels du bâtiment.
La garantie de responsabilité décennale fait partie des assurances obligatoires, au contraire de l’assurance de la garantie de bon fonctionnement qui n’est pas obligatoire. Par ailleurs, la garantie de parfait achèvement due par le constructeur à son client maître d’ouvrage pendant 1 an n’est quant à elle pas assurable.
Qui doit souscrire la garantie décennale ?
Toutes les personnes dont la responsabilité décennale est susceptible d’être engagée lors de travaux de construction doivent souscrire un contrat d’assurance RCD couvrant cette responsabilité.
Quels travaux sont concernés par la décennale ?
L’obligation d’assurance concerne tous les ouvrages à l’exception de ceux listés à l’article L243-1-1 du code des assurances.
Les ouvrages concernés par l’obligation d’assurance peuvent être par exemple :
- les ouvrages ou parties d’ouvrage de travaux publics (ponts, tunnels, phares, barrages …),
- les ouvrages ou parties d’ouvrage d’habitations, bureaux, enseignements, hospitaliers, sportifs…,
- les voiries et réseaux divers,
- les éléments d’équipement indissociables d’un ouvrage (canalisations encastrées, installation de chauffage central, installation de plomberie…). Il s’agit des éléments qui ne peuvent être enlevés, démontés ou remplacés sans détérioration de l’ouvrage qu’ils équipent,
La responsabilité décennale s’applique également sous certaines conditions aux travaux réalisés sur les parties anciennes d’un ouvrage existant avant l’ouverture du chantier (réfection, réhabilitation …).
Quels dommages sont pris en charge ?
Pour engager la responsabilité décennale, les dommages doivent affecter la solidité de l’ouvrage (effondrement d’une charpente, affaissement des fondations, fissuration de la structure…) ou rendre l’ouvrage impropre à sa destination (défaut généralisé de ventilation, défaut généralisé de chauffage…).
Les dommages de nature esthétique (reprise de peinture, fissure sans infiltration…) ne sont pas concernés par la garantie décennale.
Comment se déclenche l’assurance décennale ?
La responsabilité décennale est une responsabilité de plein droit. La simple constatation d’un dommage répondant aux critères posés par la loi induit la responsabilité du constructeur qui a réalisé l’ouvrage, sans que le bénéficiaire de la garantie soit obligé de rapporter la preuve d’une faute du constructeur.
Celui-ci ne peut se dégager de la responsabilité qui pèse automatiquement sur lui qu’en prouvant que le dommage provient d’un cas de force majeure, du fait d’un tiers, de la faute ou de l’immixtion du maître de l’ouvrage.
Quand commence la garantie décennale ?
La réception du chantier est le point de départ de la garantie de responsabilité décennale et le constructeur est responsable pendant les 10 ans qui suivent des dommages dits de nature décennale.
Attention, il est impératif que le constructeur soit assuré au moment de l’ouverture du chantier. Il doit pouvoir justifier de la souscription d’un contrat d’assurance à tout moment dès la date de début de ses travaux.
